L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement des personnes constitue une violation de la Convention (16 janvier)
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de procès manifestement inéquitable devant une commission militaire aux Etats-Unis, constitue
La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (« Fonds ESI ») (15 janvier) Rapport de synthèse 2023 Le
La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du droit à la liberté d’expression (18 janvier) Arrêt Allée c.
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a contribué au rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE)
Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (dit
Un ascendant direct à la charge d’un travailleur migrant de l’Union européenne peut demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande ne remette
Les juridictions nationales ne peuvent refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au seul motif
La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise n’a pas la qualité de tribunal indépendant et
L’édition 2023 du rapport SIRIUS sur la preuve électronique dans l’Union européenne d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen a été