Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de résiliation, pendant la pandémie de COVID-19, est contraire au droit
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement et le règlement (UE) 2023/1067 relatif à l’application de l’article
Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne ayant
Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence, est contraire à la Convention si cela n’est pas délimité
La requête par laquelle des avocats se plaignaient du non-paiement par les autorités nationales de leurs honoraires est irrecevable pour
La réforme polonaise sur l’indépendance et la vie privée des juges est incompatible avec le droit de l’Union européenne (5
La recommandation (UE) 2023/1018 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct
Une marque ayant un caractère descriptif et n’étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou
La Commission européenne a présenté son 2ème rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (16 mai) Rapport 2023 sur la
