L'Europe en Bref

Développement durable / Transition sociale verte et numérique / Conclusions du Conseil / Publication (Leb 1021)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions promouvant une transition sociale, verte et numérique (21 novembre)  Conclusions Dans un 1er temps, le Conseil réaffirme les ambitions de l’Union et

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Semestre européen / Priorités de l’Union 2024 / Compétitivité / Mesures de la Commission (Leb 1021)

La Commission européenne a défini les principales priorités en vue de renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans le cadre du semestre européen 2024 de coordination des politiques économiques (21

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Mécanisme de résolution unique / Conseil de résolution unique / Fond de résolution unique / Dédommagement / Faillite bancaire / Arrêt du Tribunal (Leb 1021)

Les actionnaires et créanciers affectés par la résolution de Banco Popular n’avaient pas droit à un dédommagement du Fonds de résolution unique (22 novembre) Arrêts Del Valle Ruíz e.a. c.

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Pologne / Chambre de révision extraordinaire / Délai d’appel / Indépendance / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’existence d’une chambre de révision extraordinaire et la possibilité pour ses autorités de poursuite de contester n’importe quelle décision judiciaire définitive, sans être limité par un délai, est contraire à

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Covid-19 / Liberté de manifester / Interdiction / Délai de recours / Epuisement des voies de recours / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1021)

Une requête est irrecevable si le grief soulevé devant la Cour EDH a été introduit plus de 6 mois après

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Trafic d’êtres humains / Esclavage / Prostitution / Indemnisation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a reconnu pour la 1ère fois le droit pour une victime de traite d’êtres humains de demander réparation

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France / Mesures provisoires / Extradition / Russie / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a demandé à la France de suspendre l’exécution du renvoi du requérant vers la Russie (28 novembre) 

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Impartialité / Corruption / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’implication du président d’une juridiction dans le procès d’un requérant, jugé pour avoir tenté d’influencer cette même juridiction par le

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Association à but non lucratif / Refus d’enregistrement / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

Le refus d’enregistrer une organisation de défense des droits de l’homme pour non-respect de formalités non explicitement prévues par la

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France / Emission télévisée / Liberté d’expression / Mise en demeure/ Incitation à la haine / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête de la chaîne de télévision CNews à la suite de sa mise

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