Selon l’Avocat général Rantos, l’expression par un utilisateur de son orientation sexuelle sur un réseau social rend cette donnée « manifestement publique » au sens du règlement 2016/679 (dit « RGPD »), mais ne permet pas
L'Europe en Bref
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière (30 avril) Arrêt M.N.
Le juge chargé d’autoriser l’accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d’une infraction doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès lorsqu’il constate que ladite infraction
La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement (24 avril) Arrêt Kneipp c. EUIPO – Patou (Joyful by nature), aff. T-157/23 Saisi d’un recours en
Protection de l’enfance / Intérêt supérieur de l’enfant / Recommandation de la Commission (Leb 1037)
La Commission européenne a adopté une recommandation relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance
Le retrait ou le refus d’octroi, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers
La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures
Le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (UE) 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
La directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers a
La directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée au Journal officiel
