L'Europe en Bref

Agenda européen sur la migration / Actions prioritaires / Etat des lieux / Communication (Leb 754)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication intitulée « Gérer la crise migratoire : Etat des lieux de la mise en œuvre de actions prioritaires de l’Agenda européen

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Coopération judiciaire en matière pénale / Droit à l’interprétation et à la traduction / Droit à l’information / Langue de la procédure / Signification d’une ordonnance pénale / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 octobre dernier, la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et

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Relance de l’ACCIS / Révision de la proposition de directive / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique sur la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (« ACCIS »). Cette consultation vise à recueillir

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TVA / Echange de devises traditionnelles et virtuelles / Prestation de service à titre onéreux / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 octobre dernier, la directive 2006/112/CE relative au système commun de

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TVA / Portail MOSS / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen du contenu et du format

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Etiquetage des voitures / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, une consultation publique en vue d’effectuer l’évaluation de la directive 1999/94/CE

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Effet des règles de rémunération / Directive « CRD IV » et Règlement « CRR » / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 22 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative aux effets du

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Renforcement de l’Union économique et monétaire / Communications / Décision / Proposition de décision / Recommandation (Leb 754)

La Commission européenne a présenté, le 21 octobre dernier, une communication sur les prochaines étapes en vue de compléter l’Union

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Restructuration de la dette publique grecque / Programme d’achat de titres / Investisseurs privés / Responsabilité non contractuelle de la Banque centrale européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 754)

Saisi d’un recours visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants, détenteurs privés de titres de

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Avocat / Perquisition / Saisies / Droit à un recours individuel / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 octobre dernier, l’article

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