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L'Europe en Bref

Egalité / Personnes LGBTIQ / FRA / Publication / Rapport de la FRA (Leb 1038)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur l’égalité des personnes LGBTIQ (14 mai) Rapport Le rapport rend compte des expériences et des défis auxquels les personnes

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Liberté religieuse / Port de signes religieux / Enseignement / Interdiction / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

L’interdiction de signes religieux visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande n’est pas incompatible avec l’article 9 de la Convention (16 mai) Décision Mikyas e.a. c. Belgique, requête n°50681/20

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Ecoutes téléphoniques / Tiers à la procédure / Recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

Un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée peut contester, tant qu’elle le concerne, une telle interception en se fondant d’abord

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Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1038)

L’assignation à résidence préventive d’une personne suspectée de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21 constitue une violation de la Convention si elle ne résulte pas d’une

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Déchets / Projet de stockage souterrain / Protection de l’environnement / Pollution / Refus de mesures provisoires / Décision de la Cour EDH (Leb 1038)

La Cour EDH a rejeté la demande de mesure provisoire sollicitée par les requérants tendant à suspendre l’activité d’un centre

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Institutions européennes / Organisme éthique européen / Renforcement de l’intégrité / Transparence / Processus décisionnels / Publication / Accord interinstitutionnel (Leb 1038)

L’Accord établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs visés à

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Accès aux documents / Transparence / Processus décisionnels / Rapport annuel du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a publié son rapport annuel analysant la mise en œuvre du règlement (CE) 1049/2001 s’agissant des demandes

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Manipulation de l’information / Ingérence étrangère / Activités de radiodiffusion / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1038)

Le Conseil de l’Union européenne a suspendu les activités de radiodiffusion dans l’Union de 4 médias diffusant et soutenant la

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Pacte sur la migration et l’asile / Adoption / Publication

Les textes du Pacte sur la migration et l’asile ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai)

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EDPB / Protection des données personnelles / Publication / Rapport d’activités (Leb 1037)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié son rapport d’activité pour l’année 2023 (23 avril) Rapport L’EDPB

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