L'Europe en Bref

Organisme public / Pression / Intimidation / Droit de recours individuel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1032)

La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer un recours constitue une violation de la Convention (5 mars)

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Parquet européen / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1032)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (29 février) Rapport annuel 2023 Dans un 1er temps, le rapport revient sur les activités effectuées par les procureurs européens

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Facilité / Ukraine / Période 2024-2027 / Budget / Publication / Règlement (Leb 1032)

Le règlement (UE) 2024/792 établissant un cadre de financement durable pour l’Ukraine jusqu’en 2027 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (29 février) Règlement (UE) 2024/792 Proposé par

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Accès aux documents / Normes techniques / Harmonisation / Refus d’accès / Protection des intérêts commerciaux / Intérêt public supérieur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les normes techniques harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (« CEN ») doivent être rendues accessibles à tout citoyen de l’Union européenne (5 mars) Arrêt Public.Resource.Org et Right to Know

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Pratiques déloyales / Transition écologique / Information du consommateur / Publication / Directive (Leb 1032)

La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection

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Politique de concurrence / Action publique / Rapport de la Commission (Leb 1032)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 sur la politique de concurrence (6 mars) Rapport annuel ; Document de travail

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Armes à feu / Interdiction / Différence de traitement / Régime transitoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui

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Frontex / Naufrage / Surveillance maritime / Obligation / Enquête Publique / Médiatrice européenne (Leb 1032)

La Médiatrice européenne appelle à modifier les règles de l’Union européenne en matière de recherche et de sauvetage en mer

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Médicament / Vente en ligne / Interdiction / Pharmaciens / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Les Etats membres ne peuvent interdire un service se bornant à mettre en relation des vendeurs et des clients au

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Protection internationale / Conditions / Demande ultérieure / Instrumentalisation / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à un

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