L'Europe en Bref

Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Marché des portefeuilles mobiles / Apple Pay / Engagements / Consultation / Communication de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché des portefeuilles

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Règlement OCM / Produits agricoles / Mesures exceptionnelles / Publication / Rapport (Leb 1026)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’utilisation des mesures de crise dans le domaine des marchés des produits agricoles (22 janvier) Rapport ; Annexes Conformément au règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Interdiction d’entrée ou de transit / Gel des avoirs / Hamas / Jihad islamique palestinien / Publication (Leb 1026)

La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad

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Séropositivité / Prostitution / Données personnelles / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données médicales constitue une violation de la Convention (23 janvier) O.G.

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Sécurité aérienne / Incidents et accidents aériens / Confidentialité des renseignements / Liberté d’expression et d’information / Organes de presse / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 1025)

La protection de la sécurité aérienne peut justifier une restriction à la liberté d’expression et d’information (18 janvier) Arrêt RTL

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Travailleur / Congés annuels / Démission / Indemnités / Arrêt de la Cour (Leb 1025)

Sauf à ce qu’il se soit délibérément abstenu de les prendre, un travailleur qui n’a pas utilisé tous ses jours

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RGPD / Commission d’enquête / Parlement / Contrôle / Pouvoir exécutif / Anonymisation / Sécurité nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en

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Données personnelles / Transferts internationaux / Décisions d’adéquation / Réexamen périodique / Rapport de la Commission (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de

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RGPD / Application / Rapport / Communication / Appel à contributions (Leb 1025)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit

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Asile / Statut de réfugié / Femmes / Violences sexuelles / Violences domestiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les

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