L'Europe en Bref

France / Aides d’Etat / Aides à l’investissement dans les PME innovantes / Autorisation (Leb 756)

La Commission européenne a autorisé, le 5 novembre dernier, les 2 dispositifs envisagés par la France visant à faciliter les investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. En effet,

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France / Aides d’Etat / Mory-Ducros et MoryGlobal / Recouvrement de certaines aides incompatibles (Leb 756)

La Commission européenne a ordonné à la France, le 6 novembre dernier, de recouvrer certaines aides incompatibles versées à la Société Mory-Ducros et à la Société MoryGlobal, qui lui a

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Notification préalable à l’opération de concentration Ardian France / Solina (Leb 756)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France S.A. (France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Bain Capital Investors / Autodistribution Group (Leb 756)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bain Capital Investors, LLC (« Bain Capital », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle

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Notification préalable à l’opération de concentration Carrefour Group / Rue du Commerce (Leb 756)

La Commission européenne a reçu notification, le 28 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Carrefour France S.A.S.

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Notification préalable à l’opération de concentration Vattenfall / ENGIE / GASAG (Leb 756)

La Commission européenne a reçu notification, le 3 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vattenfall GmbH, contrôlée

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers les Etats-Unis / Orientations / Communication (Leb 756)

La Commission européenne a présenté, le 6 novembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) sur le transfert des données

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Formation en droit d’asile / Appel à candidature (Leb 755)

Le programme de formation HELP du Conseil de l’Europe, en collaboration avec la Délégation des Barreaux de France et le

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Convention pour la prévention du terrorisme / Protocole additionnel / Signature (Leb 755)

L’Union européenne a signé, le 22 octobre dernier, la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ainsi

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Avocat / Aide juridique / Paiement des honoraires / Refus d’assister un accusé / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier,

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