L'Europe en Bref

Cour de justice de l’Union européenne / Statut / Augmentation du nombre de juges / Règlement / Publication (Leb 760)

Le règlement 2015/2422/UE modifiant le protocole n°3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 24 décembre 2015, au Journal officiel de l’Union

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Aides d’Etat / Approbation par la Commission européenne sous conditions / Application abusive / Arrêt du Tribunal (Leb 760)

Saisi d’un recours en annulation par la SNCF à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a enjoint à la France de récupérer les aides

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Aides d’Etat / Procédure simplifiée / Consultation publique (Leb 760)

La Commission européenne a lancé, le 6 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides

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Contrôle de la pêche / Consultation publique (Leb 760)

La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le règlement relatif au contrôle de la pêche (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les

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Procédure européenne des petits litiges / Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 760)

Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE

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Stratégie de l’aviation / Communication / Proposition de règlement / Rapport (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, une communication intitulée « Une stratégie de l’aviation pour l’Europe », laquelle est

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Droit des sociétés / Codification des règles / Proposition de directive (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à certains aspects du droit des

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Droit d’auteur / Contenus en ligne / Portabilité transfrontière / Proposition de règlement / Communication (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des

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Droits de propriété intellectuelle / Evaluation du cadre juridique / Consultation publique (Leb 759)

La Commission européenne a lancé, le 9 décembre dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique

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Restrictions au commerce des chaussures / Dénomination « fait main » / Avis motivé (Leb 759)

La Commission européenne a émis, le 10 décembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa loi

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