La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, de recourir, pour la première fois, au Mécanisme européen sur l’Etat de droit, tel qu’établi par la communication intitulée « Un nouveau
L'Europe en Bref
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La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de consommation, telle que prévue par le règlement 524/2013/UE relatif
La Commission européenne a décidé, le 11 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Atos (France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Unify Holdings
La Commission européenne a reçu notification, le 5 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie des Cartes Carburant (« LCCC », France), contrôlée conjointement par l’entreprise Edenred
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre
La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le partenariat public-privé contractuel en matière de
Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a
La directive 2015/2376/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal