L'Europe en Bref

Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Passager ne s’étant pas rendu à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport, à la suite de l’annonce d’un retard important de plus de 3 heures sur son vol, n’a pas droit à une

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Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui, en cas de risque de retard important de son vol initial, réserve lui-même un vol de remplacement et atteint ainsi sa destination finale avec un retard de

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CEE / Partenaires sociaux / Dialogue social / Proposition de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer le dialogue social transnational (24 janvier) Proposition de modification de

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Intelligence artificielle / Gouvernance / PME / Investissements / Innovation / Communication (Leb 1026)

La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») européennes dans le développement d’une intelligence artificielle (« IA ») (24 janvier) Communiqué de

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Dessins et modèles / Protection / Examen des caractéristiques / LEGO / Brique de jeu / Arrêt du Tribunal (Leb 1026)

La protection d’un dessin ou modèle n’est déclaré nulle que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclusivement imposées

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Dessins et modèles / Protection / Automobile / Logo / Pièces détachées / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire, sur des

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Sécurité économique / Investissements / Contrôle des exportations / Recherche / Technologie / Adoption / Initiatives (Leb 1026)

La Commission européenne a proposé un nouveau train de mesures pour renforcer la sécurité économique de l’Union européenne (24 janvier)

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Mineur non accompagné / Demande d’asile / Conditions d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1026)

L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de

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Subsidiarité / Proportionnalité / Parlements nationaux / Rapport de la Commission (Leb 1026)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur

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Parquet européen / Direction générale du Trésor / MICAF / Lutte anti-fraude / Plan de relance / Financements européens / Arrangement de travail (Leb 1026)

Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de

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