La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a publié ses conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l’Union, soutenues par 25 délégations (9 juin) Conclusions Dans un 1er temps,
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel d’une personne, alors qu’il s’est exprimé de manière non équivoque
Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte tenu de son départ volontaire vers un autre Etat et
L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas contraire à la Convention (15 juin) Arrêt Fanouni c. France,
La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays
En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence pour l’année 2022
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur le rapport 2023 concernant la citoyenneté de l’Union européenne (14
La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au
L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de