L'Europe en Bref

Pas de peine sans loi / Offre d’emploi / Internet / Traite d’êtres humains / Absence de violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La qualification de traite d’êtres humains peut s’appliquer au recrutement et à la contrainte de faire travailler des femmes comme « mannequin pour Internet » (12 décembre)  Arrêt Jasuitis et Šimaitis c.

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Enquête effective / Répression de manifestation / Force obligatoire des arrêts / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Après un 1er constat de violation en 2014, la Cour EDH enjoint la Roumaine à rendre effective l’enquête menée sur la répression des manifestations de juin 1990 à Bucarest (12 décembre)

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Couples de même sexe / Reconnaissance / Protection juridique / Droit à la vie privée et familiale / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe constitue une violation de la Convention (12 décembre) Arrêt Przybyszewska e. a. c. Pologne, requêtes n°11454/17 et

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Agressions sexuelles / Traitements inhumains et dégradants / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de travail d’intérêt général constitue une violation des articles 3 et

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Liberté de religion / Refus d’accréditation / Emploi / Sécurité nationale / Avis consultatif de la Cour EDH (Leb 1023)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif interprétant l’article 9 de la Convention sur la liberté de pensée, de

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France / Droit à un procès équitable / Impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec

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Avortement / Interdiction / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante

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France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne / Economie à zéro émission nette / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1023)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer

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Aides d’Etat / Aides de minimis / SIEG / Révision / Adoption / Règlements d’exemption (Leb 1023)

La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement

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