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L'Europe en Bref

Intelligence artificielle / DMA / Concurrence / Déclaration (Leb 1039)

Le groupe de haut niveau (« GHN ») pour le règlement (UE) 2022/1925 (dit « Digital Markets Act » ou « DMA ») a publié une déclaration sur le développement du marché de l’intelligence artificielle (« IA ») (22 mai)

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RGPD / Intelligence artificielle / Transparence des données / Rapport de l’EDPB (Leb 1039)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié ses 1ères conclusions sur le respect du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») par ChatGPT (23 mai)  Rapport En 2023, l’EDPB

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Intelligence artificielle / Investissements / Recherche et développement / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1039)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant l’échec de la Commission européenne à coordonner efficacement l’augmentation prévue des investissements dans l’intelligence artificielle (« IA ») (29 mai) Rapport

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Prestataires de services en ligne / Obligations supplémentaires / Principe du pays d’origine / Arrêts de la Cour (Leb 1039)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi sur le territoire d’un autre Etat

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Lutte contre les violences à l’égard des femmes / Violences domestiques / Infractions / Peines / Circonstances aggravantes / Protection des victimes / Publication / Directive (Leb 1039)

La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été

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Egalité de traitement et des chances / Organismes nationaux compétents / Normes harmonisées / Publication / Directives (Leb 1039)

Les directives (UE) 2024/1499 et (UE) 2024/1500 relatives aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine

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Conseil supérieur de la magistrature / Enquête disciplinaire / Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Liberté d’expression / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1039)

Le requérant, n’ayant pas été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature, ne dispose pas de la qualité de

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Personnes en situation de handicap / Participation politique / Rapport de la FRA (Leb 1039)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur la participation politique des personnes handicapées dans l’Union

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Marché unique / Stratégie globale / Publication / Conclusions du Conseil (Leb 1039)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur le rapport sur l’avenir du marché unique qui lui a

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Contrat en ligne / Obligation d’information / Obligation de payer / Conditionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1039)

Un contrat conclu à distance n’est pas valide si le professionnel n’indique pas explicitement au consommateur qu’en contractant, il accepte

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