Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Krajský soud v Praze (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 avril dernier, l’article 7 §1 de la
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Saisi de 3 recours en annulation par la France, l’Irlande et l’Italie à l’encontre de la décision 2006/323/CE de la Commission européenne selon laquelle les exonérations accordées par la France,
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La Commission européenne a décidé, le 18 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise DAAM Global (Royaume-Uni), filiale de Deutsche Bank AG (Allemagne), et l’entreprise
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La Commission européenne a adressé, le 20 avril dernier, une communication des griefs à la société Google concernant son système
La Commission européenne a lancé, le 29 mars dernier, une consultation publique relative au bilan de qualité dans le secteur
La Commission européenne a lancé, le 31 mars dernier, une consultation publique relative à l’initiative en faveur des start-up (disponible
La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique relative au programme « La science avec et pour
