L'Europe en Bref

Révocation / Vice-président du Parlement / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste ne viole pas la Convention (27 juin)   Arrêt Zhablyanov c. Bulgarie,

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

L’extradition vers les Etats-Unis d’une personne accusée d’infractions graves, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est

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Condamnation civile d’un journaliste / Archives / Droit à l’oubli / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1010)

La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression d’un éditeur de journal (4 juillet) Arrêt Hurbain c.

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Admission provisoire / Regroupement familial / Dépendance à l’aide sociale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le refus du regroupement familial basé sur le critère de la dépendance à l’aide sociale constitue une violation de la Convention (4 juillet) Arrêts B.F e. a. c. Suisse, requêtes

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Manifestation pacifique / Procédure administrative / Reconnaissance faciale / Respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le traitement injustifié de données biométriques personnelles à l’aide d’une technologie de reconnaissance faciale très intrusive, dans le cadre d’une procédure

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Fouilles corporelles intégrales / Référé-liberté / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / France / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet) 

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Pologne / Magistrat / Levée d’immunité / Droit à un procès équitable / Indépendance de la justice / Etat de droit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en

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Agence de l’Union européenne sur les drogues / Santé / Sécurité / Règlement / Publication (Leb 1010)

Le règlement (UE) 2023/1322 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (« EUDA ») a été publié au Journal officiel

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1010)

L’Espagne succède à la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Décision relative à la présidence du Conseil  La

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Levée d’immunité parlementaire / Membre du Parlement européen / Indépendantistes catalans / Arrêt du Tribunal (Leb 1010)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des eurodéputés indépendantistes catalans tendant à l’annulation de la décision du

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