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L'Europe en Bref

Procédure de passation / Soumissionnaire évincé / Perte de chance / Dommages et intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 1040)

Le soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance (6 juin) Arrêt INGSTEEL, aff. C-547/22 Saisie d’un

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Voies de recours interne / Législation nationale / Interprétation des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

Le rejet d’un recours introduit par le requérant sur le fondement d’une nouvelle interprétation de la législation pertinente, à l’origine d’une insécurité juridique, constitue une violation de la Convention (4

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Diffamation / Impartialité / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

Le non-respect des exigences d’impartialité d’un tribunal dans le cadre d’une condamnation d’un journaliste pour diffamation constitue une violation de la Convention (4 juin) Arrêt Bosev c. Bulgarie, requête n°62199/19

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Protection des droits fondamentaux / Menaces / Rapport de la FRA (Leb 1040)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport 2024 sur les droits fondamentaux (5 juin) Rapport Ce rapport traite des facteurs qui menacent la protection des droits

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Pénal / Coopération judiciaire / Ukraine / Infractions / Numérisation / Rapport annuel (Leb 1040)

Eurojust a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel En 2023, le travail d’Eurojust s’est concentré

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Activité judiciaire / Transfert de la compétence préjudicielle / Rapport annuel de la Cour de justice (Leb 1040)

La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (30 mai) Rapport annuel 2023

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Pologne / Facilité pour la reprise et la résilience / Plan d’évaluation / Approbation du Conseil / Rejet / Ordonnance de Grande chambre du Tribunal (Leb 1040)

Les recours d’organisations de juges européens contre la décision du Conseil de l’Union européenne approuvant le plan pour la reprise

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Aides d’Etat / Régions / Technologies stratégiques / Investissement / Communication de la Commission (Leb 1040)

La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale (31 mai) Communication

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Aides d’Etat / Fonds de soutien à la solvabilité / COVID-19 / Perturbation grave de l’économie / Entreprises stratégiques / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1040)

Le régime d’aides visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles est compatible

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Extraction et exploitation de données personnelles effacées / Procédure pénale / Juge d’instruction / Droit à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1040)

L’extraction et l’exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties

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