L'Europe en Bref

Contrôleur européen de la protection des données / Nécessité des mesures interférant avec les droits fondamentaux / Consultation publique (Leb 774)

Le Contrôleur européen de la protection des données a lancé, le 16 juin dernier, une consultation publique intitulée « Développer une boîte à outils pour évaluer la nécessité de mesures qui

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Interrogatoire d’un témoin à charge / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 juin dernier, les articles 6 §1 et 6 §3, sous d), de

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Interception des radiocommunications des forces de l’ordre / Condamnation de journalistes / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Magistrats / Sanctions disciplinaires / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 774)

Saisie de plusieurs requêtes jointes dirigées contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des

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Commission européenne / Politique de concurrence / Rapport annuel 2015 (Leb 774)

La Commission européenne a présenté, le 15 juin dernier, son rapport annuel sur la politique de la concurrence pour l’année

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Feu vert à l’opération de concentration Air Liquide / OMZ (Leb 774)

La Commission européenne a décidé, le 14 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Crédit Mutuel / GE Capital (Leb 774)

La Commission européenne a décidé, le 14 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Crédit

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Notification préalable à l’opération de concentration AVIVA / Group CM-11 / Office Building (Leb 774)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AVIVA France,

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Notification préalable à l’opération de concentration Boehringer Ingelheim / Activité « Santé animale » de Sanofi (Leb 774)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Boehringer Ingelheim

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Notification préalable à l’opération de concentration Groupe Bouygues / ADP / Meridiam / Ravinala Airports (Leb 774)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Bouygues (France),

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