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L'Europe en Bref

Présomption d’innocence / Erreur judiciaire / Rejet des demandes d’indemnisation / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet de demandes d’indemnisation pour erreur judiciaire n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence de la Convention (11 juin) Arrêt Nealon et Hallam c. Royaume-Uni (Grande chambre), requêtes

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Droit à des élections libres / Conflit d’intérêts / Député / Incompatibilités / Destitution / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Le rejet d’un recours introduit par le requérant qui, du fait d’un conflit d’intérêts, a été démis de ses fonctions de députés, n’est pas contraire à la Convention (11 juin)

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Hongrie / Aide médicale à mourir / Maladie des motoneurones / Droit au respect de la vie privée / Non-discrimination / Marge d’appréciation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1041)

Les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation en ce qui concerne l’autorisation de l’aide médicale à mourir (13 juin) Arrêt Daniel Karsai c. Hongrie, requête n°32312/23 Le requérant, avocat spécialisé

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Protection internationale / Accueil des demandeurs / Non-respect des arrêts de la Cour / Violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union / Recours en manquement sur manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1041)

La Hongrie a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte d’1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un

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Pratiques anticoncurrentielles / Amendes / Annulation / Intérêts / Taux applicable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1041)

Lorsque la Commission européenne est tenue de rembourser tout ou partie d’amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence,

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Subventions déloyales / Chaîne de valeur / Véhicules électriques / Droits compensatoires provisoires / Enquête de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a provisoirement conclu que les chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficient de subventions déloyales

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CJ-AV / Convention sur la protection de la profession d’avocat / Examen approfondi / Réunion plénière du CDCJ du Conseil de l’Europe (Leb 1041)

Le Comité européen de coopération juridique (« CDCJ ») du Conseil de l’Europe a examiné, lors de sa 102ème réunion plénière, le projet

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Indépendance / Justice / Etat de droit / Tableau de bord / Communication de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2024 de la justice dans l’Union européenne (11 juin) Tableau de bord

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Données personnelles / IA générative / Institutions de l’Union / Lignes directrices de l’EDPS (Leb 1040)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié ses lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative

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Marque de l’Union européenne / Demande de déchéance / Usage sérieux / Big Mac / Arrêt du Tribunal (Leb 1040)

Le Tribunal de l’Union européenne a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne « Big Mac » pour certains produits

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