L'Europe en Bref

Pologne / Indépendance / Impartialité / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise n’a pas la qualité de tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi (21 décembre) Arrêt Krajowa Rada

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Justice / Preuve électronique / Procédure pénale / Coopération / Publication / Rapport (Leb 1024)

L’édition 2023 du rapport SIRIUS sur la preuve électronique dans l’Union européenne d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen a été publiée (18 décembre) Rapport Créé par Eurojust et le Réseau

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Numérisation / Système judiciaire / Coopération judiciaire transfrontière / Publication / Règlement / Directive (Leb 1024)

Le règlement (UE) 2023/2844 et la directive (UE) 2023/2843 relatifs à la numérisation de la coopération judiciaire ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (27 décembre) Règlement (UE) 2023/2844 ; Directive

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Espace Schengen / Adhésion / Décision du Conseil de l’Union (Leb 1024)

La Roumanie et la Bulgarie ont intégré l’espace européen de libre circulation Schengen aux niveaux maritime et aérien (30 décembre) Décision (UE) 2024/210 du Conseil Après plusieurs années de négociations,

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Conditions de détention / Maladie mentale / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la CEDH (Leb 1024)

La détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins

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Parti politique / Droit au respect de la vie privée et de la correspondance / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1024)

L’interception et la divulgation au sein d’un parti politique de courriers électroniques de l’un de ses membres, ne constitue pas

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Tableau de bord 2024 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 1024)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2024 de la justice

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Parquet européen / Enquêtes transfrontalières / PED / Contrôle juridictionnel / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 1024)

Le contrôle juridictionnel de l’action du procureur européen délégué (« PED ») assistant ne doit se limiter qu’aux questions relatives à la

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Priorités / Présidence tournante / Conseil de l’Union européenne (Leb 1024)

La Belgique a succédé à la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne (1er janvier)  Site officiel de la présidence belge 

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Leasing / Crédit / Automobile / Droit de rétraction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, contrairement

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