L'Europe en Bref

RGPD / Application / Rapport / Communication / Appel à contributions (Leb 1025)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») ces 6 dernières années (11 janvier) Appel à contributions

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Asile / Statut de réfugié / Femmes / Violences sexuelles / Violences domestiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des

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Surveillance maritime / Garde-côtes / Usage de la force / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement des personnes constitue une violation de la Convention (16 janvier)

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CIA / Programme secret de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de procès manifestement inéquitable devant une commission militaire aux Etats-Unis, constitue

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Fonds ESI / Fonds structurels / Fonds d’investissement / Politique de cohésion / Adoption / Rapport (Leb 1025)

La Commission européenne a adopté le rapport de synthèse 2023 sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement

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Diffamation / Condamnation pénale / Harcèlement moral / Harcèlement sexuel / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1025)

La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du

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RGPD / Etat des lieux / Révision / Intelligence artificielle / Données / Rapport (Leb 1024)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a contribué au rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE)

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Accès aux données / Utilisation des données / Garanties / Publication / Règlement (Leb 1024)

Le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (dit

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Migrant / Travailleur / Prestation d’assistance sociale / Droit de Séjour / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un ascendant direct à la charge d’un travailleur migrant de l’Union européenne peut demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande ne remette

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Mandat d’arrêt européen / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les juridictions nationales ne peuvent refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au seul motif

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