L'Europe en Bref

France / Aides d’Etat / Secteur forestier / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1030)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 720 millions d’euros visant à soutenir le secteur forestier en vue de la prévention et de la réparation

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agistrat / Publication / Réseaux sociaux / Question d’intérêt général / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

La sanction d’un magistrat pour avoir publié des messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook constitue une violation de la Convention (20 février) Arrêt Danileţ c. Roumanie

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Plateformes numériques / DMA / Contrôleurs d’accès / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 1029)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de ByteDance, qui fournit la plateforme TikTok, de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d’accès au titre

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RGPD / Lieu d’administration centrale / Guichet unique / Traitement des données / Avis de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a clarifié la notion d’établissement principal d’un responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (14 février) Avis 04/2024 Dans

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Politique numérique / Intelligence artificielle / Bureau européen / Décision de la Commission (Leb 1029)

La décision de la Commission européenne portant création du Bureau européen de l’intelligence artificielle (« IA ») a été publiée au Journal

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CSAM / Abus sexuels sur enfants / Droit à la vie privée / Protection des données / Injonction de détection / Déclaration de l’EDPB (Leb 1029)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a demandé aux législateurs européens de veiller à ce que la

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Droit d’accès à un tribunal / Durée de la procédure / Prescription / Victimes de l’amiante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

Les règles de prescription civile, qui ont pour effet de généralement priver une victime d’exposition à l’amiante de l’examen au

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Droit au respect de la vie privée / Messagerie / Conservation / Décryptage / Surveillance / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’obligation légale pour une application de messagerie de conserver toutes les communications, les données de communications et les informations nécessaires

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Succession / Trust / Part réservataire / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent

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Mesure d’éloignement / Réfugiés / Expulsion / Risque encouru / Traitements inhumains / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention

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