La Commission européenne a reçu notification, le 9 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Clayton, Dubilier & Rice, Fund IX, L.P. et les fonds d’investissement affiliés,
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La Commission européenne a reçu notification, le 17 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TUI (Allemagne) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Transat France (France), détenue
Exportations de biens à double usage / Renforcement du contrôle / Proposition de règlement (Leb 782)
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) instituant un régime de l’Union européenne de contrôle des exportations, des transferts, du
Lobbying / Registre de transparence obligatoire / Accord interinstitutionnel / Proposition (Leb 782)
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, laquelle
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Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO
