L'Europe en Bref

Mesure de surveillance / Motivation de la mesure / Utilisation des éléments de preuve / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’un recours dirigé contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne

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Refus de se soumettre à un examen médical / Surveillance par un détective privé / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des

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Horizon 2020 / Evaluation / Consultation publique (Leb 784)

La Commission européenne a lancé, le 20 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation intermédiaire du programme pour la recherche et l’innovation Horizon 2020. Celle-ci vise

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Aides d’Etat / Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat / Notions d’« aide existante » et d’« aide nouvelle » / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑542/11) par lequel ce dernier a annulé la décision 2012/339/UE du 13 juillet 2011 concernant l’aide d’Etat

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Feu vert à l’opération de concentration TUI / Transat France (Leb 784)

La Commission européenne a décidé, le 20 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Indemnisation / Secteur avicole / Autorisation / Décision (Leb 784)

La décision autorisant l’indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire a été publiée,

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France / Aides d’Etat / Opérateur historique / Réforme du financement des retraites / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑385/12) par lequel ce dernier a rejeté

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France / Aides d’Etat / Réduction / Taxe environnementale / Autorisation / Décision (Leb 784)

La décision autorisant les taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (« TICFE ») a été publiée, le 21

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Notification préalable à l’opération de concentration Ardian / Weber Automotive (Leb 784)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian (France) acquiert

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Notification préalable à l’opération de concentration FMC Technologies / Technip (Leb 784)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise FMC Technologies (Etats-Unis)

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