La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux (12 octobre 2023) Rapport
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Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (« MICAF ») en France pour lutter contre la fraude
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La Commission européenne a publié un rapport sur l’utilisation des mesures de crise dans le domaine des marchés des produits agricoles (22 janvier) Rapport ; Annexes Conformément au règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune
La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent
La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données
La protection de la sécurité aérienne peut justifier une restriction à la liberté d’expression et d’information (18 janvier) Arrêt RTL
Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en
La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de
