L'Europe en Bref

Dessins et modèles / Accord ADPIC / Convention de Paris / Revendication de priorité / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1031)

Une demande d’enregistrement de brevet ne permet pas de fonder un droit de priorité lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle postérieure (27 février) Arrêt EUIPO c.

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Travailleur / Contrat de travail / Durée déterminée / Motifs de résiliation / Préavis / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1030)

Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si une telle obligation pèse sur l’employeur envers les travailleurs

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Pension / Calcul / Incapacité totale de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

En vertu de la libre circulation des personnes, un Etat membre doit prendre en compte les périodes d’éducation accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul d’une pension pour

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Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci est domicilié dans un autre Etat membre constitue une restriction

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Facturation électronique / Entreprises / Norme européenne / Rapport de la Commission (Leb 1030)

La Commission européenne a publié un rapport sur les effets de la directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l’adoption de

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Notification transfrontière / Actes juridiques / Initiative / Règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 1030)

La Commission européenne ouvre une période de contribution pour récolter des avis sur son projet de règlement d’exécution relatif à

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France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Publication / Décisions du Conseil (Leb 1030)

Les décisions (UE) 2024/592 et 2024/593 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire

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Profilage racial / Forces de police / Contrôle d’identité / Interdiction de la discrimination / Recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

Un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, motivé par un profilage racial, constitue une violation de la Constitution (20

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Conditions de détention / Maladie mentale / Droit à la sureté / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

La détention du requérant, atteint d’une maladie mentale, dans des conditions inappropriées à son état de santé, en dépit des

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Etat de droit / Violations / Budget de l’Union européenne / Règlement conditionnalité / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1030)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le cadre de protection du budget de l’Union

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