L'Europe en Bref

Données à caractère personnel / Adresse IP dynamique / Intérêt légitime du responsable de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre dernier, les articles 2, sous a), et 7, sous f),

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Programme Euratom de recherche et de formation / Evaluation / Consultation publique (Leb 784)

La Commission européenne a lancé, le 20 octobre dernier, une consultation publique sur l’évaluation du programme Euratom de recherche et de formation, prévu par le règlement 1314/2013/Euratom sur le programme

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Restriction quantitative à l’importation / Mesure d’effet équivalent / Fixation de prix uniformes de médicaments / Protection de la santé / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre dernier, les articles 34 et 36 TFUE relatifs, respectivement, à

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle en matière matrimoniale et de responsabilité parentale / Juridiction mieux placée / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 15 du règlement 2201/2003/CE relatif à la

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Coopération judiciaire en matière civile / Droit applicable au contrat de travail / Application de lois de police autres que celles de l’Etat du for / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre

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Espace Schengen / Contrôles temporaires aux frontières intérieures / Proposition de décision d’exécution (Leb 784)

La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une proposition de décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la

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Installation d’éoliennes / Conditions établies par arrêté réglementaire / Evaluation des incidences sur l’environnement / Notions de « plans et programmes » / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27

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Droit à un procès public et à la présence au procès / Refus de convocation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier,

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Conditions de détention / Réduction de l’espace personnel / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Dissolution d’associations de supporters / Droit à un procès équitable / Liberté de réunion et d’association / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier,

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