L'Europe en Bref

Preuves électroniques / Coopération transfrontalière/ Injonction de production / Injonction de conservation / Publication / Règlement / Directive (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (28 juillet) Règlement (UE) 2023/1543 ; Directive (UE) 2023/1544 Le règlement

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Visa / Ressortissants des Etats-Unis / Réciprocité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence de réciprocité de celle-ci envers l’ensemble des Etats membres de

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Perte de nationalité / Citoyenneté de l’Union / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet Etat membre (5 septembre)

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Etat de droit / Evaluation des magistrats / Régime de promotion / Compatibilité / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, à condition que ce

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Batteries / Collecte et gestion des déchets / Economie circulaire / Durabilité / Règlement / Publication (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries a été publié au Journal officiel de l’Union

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SEAE / Droits humains / Démocratie / Rapport annuel (Leb 1012)

Le Service européen d’action extérieure (« SEAE ») a publié son rapport annuel 2022 sur les droits humains et la démocratie dans le

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Traitements inhumains et dégradants / Liberté d’expression / Pussy Riot / Chants de protestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

L’agression violente commise par des Cosaques contre le groupe punk Pussy Riot, pendant une performance lors des Jeux olympiques d’hiver

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Représentation ethnique / Election démocratique / Interdiction générale de la discrimination / Droit à des élections libres / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

L’impossibilité pour le requérant de voter pour les candidats de son choix lors des élections nationales, du fait de critères

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Article homophobe publié en ligne / Abus de droit / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1012)

La requête d’un haut dignitaire de l’Église orthodoxe de Grèce, condamné pour avoir tenu des propos haineux et incitant à

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Adoption / Enfant né à l’étranger d’une GPA / Filiation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

Le refus de la transcription d’un acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à

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