Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 janvier dernier, l’article 3 de la Convention européenne
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Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 janvier dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 17 janvier dernier, l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention
Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 janvier dernier, les articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits
L’Avocat général Szpunar a présenté, le 19 janvier dernier, ses conclusions concernant le statut constitutionnel de Gibraltar vis-à-vis du Royaume-Uni
La Commission européenne a reçu notification, le 23 décembre 2016, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Koninklijke Bunge B.V.
La Commission européenne a décidé, le 19 janvier dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-104/13), par lequel celui-ci a annulé l’amende
Les décisions 2017/37/UE et 2017/38/UE relatives, respectivement, à la signature et à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global
La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une communication intitulée « Le droit de l’UE : une meilleure application pour
