Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 février dernier, les articles 6 §1 et 6 §3 sous c), de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 février dernier, l’Annexe II de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs
La Commission européenne a reçu notification, le 6 février dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Deutsche Telekom AG (Allemagne) et la société Orange S.A. (France) transforment leur
Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet de traité de Marakkech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant
La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur les règles
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 7 février
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne, du 13 septembre 2013, rejetant la