L'Europe en Bref

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Prohibition de la torture / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’enlèvement, la détention et la torture de personnes par des agents de l’Etat, au motif de l’orientation sexuelle, et l’absence d’enquête effective constituent des violations de la Convention (12 septembre) Arrêt

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Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle / Traitements dégradants / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’Etat qui a manqué à ses obligations de prévention et d’enquête relatives à des agressions motivées par l’homophobie commet une violation de la Convention (12 septembre) Arrêt Romanov e.a. c.

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Principe non bis in idem / Sanctions administratives de nature pénale / Pratiques commerciales déloyales / Maintien de poursuites pénales / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le principe non bis in idem s’oppose au maintien dans un Etat membre de poursuites pénales pour pratiques commerciales déloyales lorsqu’une condamnation pénale pour les mêmes faits est devenue définitive dans un

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Simplification des règles de l’Union / Réduction des charges / REFIT / Principe « un ajout, un retrait » / Examen annuel / Publication (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté son examen annuel de la charge 2022 sur la simplification des règles de l’Union européenne pour les citoyens et les entreprises (12 septembre) Examen annuel

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Etat de l’Union 2023 / Discours annuel (Leb 2013)

La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union européenne lors de la session

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Voyages à forfait / Résiliation sans frais / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Relevé d’office / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en

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Mesures restrictives / Venezuela / Situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie / Rejet / Renvoi / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1013)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de

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Exportation de gamètes et embryons / Insémination post mortem / Droit à la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons vers un pays qui autorise l’insémination post mortem n’est pas contraire à la Convention (14

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Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les coûts de fonctionnement de l’autorité règlementaire du secteur postal peuvent être imposés aux acteurs du marché, excluant tout financement

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Prescription pénale / Répression effective / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les juridictions peuvent écarter les jurisprudences nationales de prescription pénale afin de se conformer au principe de droit européen de

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