L'Europe en Bref

Antidumping / Contournement / Extension des droits / Territoire d’expédition / Union européenne / Maroc /Arrêt du Tribunal (Leb 1057)

L’extension de droits antidumping à des produits expédiés depuis un autre pays que celui d’origine peut être justifiée en cas de contournement avéré des mesures initiales, y compris lorsqu’il existe

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Renvoi préjudiciel / Code des douanes / Dette douanière / Pénalité de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Le code des douanes ne s’oppose pas à une pratique administrative nationale permettant l’imposition d’une pénalité de retard en sus des intérêts de retard prévus par le droit de l’Union

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Liberté de circulation / Droit à un procès équitable / MICAS / Terrorisme / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure français, ne contreviennent pas à la Convention (5 décembre) Arrêt

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RGPD / Données personnelles / Responsable de traitement / Obligation d‘information / Covid-19 / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de celle-ci (28 novembre) Arrêt

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Impartialité des juridictions / Protection juridictionnelle effective / Procédure pénale / Accord avec le ministère public / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une autre formation de jugement que celle initialement saisie statue sur

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Données biométriques / Collecte / Infraction / Poursuites / Principe de nécessité / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Une législation nationale peut prévoir que la collecte systématique des données biométriques de toute personne mise en examen pour une

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Energie / Nord Stream 2 / Marché intérieur du gaz naturel / Directive fixant des règles communes / Applicabilité / Gazoducs provenant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation de Nord Stream 2 AG contre la directive étendant les règles du marché

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Egalité hommes-femmes / Genre / Violences / Enquête de la FRA (Leb 1056)

De 2020 à 2024, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») et l’Institut Européen pour l’égalité de genre (« EIGE ») ont

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Charte des droits fondamentaux / Application / Rapport de la Commission / Réponse française (Leb 1056)

Le Service de la justice et des affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

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Témoignage d’un complice / Régime de la preuve / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’un complice ne viole pas la Convention, lorsque l’équité globale de la procédure

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