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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Convention internationale / Sécurité nationale (Leb 1066)

Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas un motif d’exclusion au sens de la Convention de Genève

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Droit à la liberté et à la sureté / Droit à un procès équitable / Détention provisoire / Durée / Caractère raisonnable / Présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1066)

La détention provisoire justifiée par des motifs raisonnables pendant 8 mois et 21 jours puis achevée par l’acquittement sans indemnisation du requérant n’est pas contraire à la Convention (25 février)

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France / Droit à la vie / Usage de la force / Manifestations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1066)

La France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie a été réduit au minimum dans l’affaire Fraisse, violant ainsi l’article 2 de

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Absence d’enquête effective / Violences sexuelles / Stéréotypes de genre / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1066)

L’enquête en matière de viol menée sous le prisme de stéréotypes de genre et s’en tenant à de trop faibles investigations matérielles viole la Convention (27 février) Arrêt X c.

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Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Fixation des modalités de rémunérations / Compétence des Etats membres / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le principe d’indépendance des juges implique que les modalités de leurs rémunérations soient fondées sur une base légale, répondent aux

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Pacte pour une industrie propre / Compétitivité / Décarbonation / Communication de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne présente son plan pour soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne (26 février)  Pacte pour une

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Compétitivité / Simplification / Durabilité / Investissements / Omnibus / Propositions de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne publie le 1er paquet de propositions portant sur la simplification des règles en matière de durabilité (26 février)

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Modalités d’attribution des affaires / Vérification de la régularité de l’attribution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un

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Abus de position dominante / Refus de l’accès au marché / Interopérabilité / Justification objective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le refus de Google de développer un modèle permettant l’interopérabilité d’une application mobile avec son système Android Auto est susceptible

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Politique de cohésion / Règlements CARE / Ukraine / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Leb 1065)

La Cour des comptes peine à évaluer l’efficacité de la règlementation CARE qui visait à faciliter l’accès des Etats membres

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