L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Droit à réparation intégrale d’un préjudice / Infraction au droit de la concurrence / Cession de créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1062)

Il n’existe pas d’obligation d’instituer un mécanisme d’action groupée en dommages et intérêts en droit de la concurrence, tant que le droit à réparation du préjudice est garanti (28 janvier)

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Politique commune de la pêche / Evaluation / Consultations publiques (Leb 1062)

La Commission européenne a ouvert des consultations publiques portant sur l’évaluation de la Politique commune de la pêche (27 janvier)  Consultations publiques  Cette consultation a notamment pour objectif d’analyser les

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Accord international / Géorgie / Délivrance de visas / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1062)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision suspendant temporairement le mécanisme visant à faciliter ladélivrance des visas prévu par l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie (27 janvier) Décision (UE) 2025/170

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de la profession d’avocat (30 janvier) Communiqué de presse Dans le

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Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne / DSA / Code de conduite révisé (Leb 1061)

Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « juridiction » / Autorité émettrice / Certificat successoral européen / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de

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Renvoi préjudiciel / Règlement sur le transfert des déchets / Convention de Bâle / Arrêt de Grande chambre (Leb 1061)

L’interprétation du règlement n°1013/2006 par de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Conti 11. Container Schiffahrt est conforme à

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France / Droit au respect à la vie privée / Devoir conjugal / Liberté sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une

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Torture / Obligation procédurale d’enquêter / Examen médico-légal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la

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Droit à un procès équitable / Tribunal indépendant et impartial / Apparence d’impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la

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