Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, l’article 1er §1, alinéa 2 de la directive 77/249/CEE
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal municipal de Novi Zagreb (Croatie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, le règlement 805/2004/CE portant création
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil du Contentieux des étrangers, (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 mars dernier, l’article 25 §1, sous a),
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 14 mars dernier, le règlement d’exécution 610/2010/UE, concernant l’adoption
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7
La Commission européenne a lancé, le 2 mars dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 14 mars
Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 mars
La Commission européenne a décidé, le 1er mars dernier, de mettre en ligne un nouveau site Internet destiné à lister
La Commission européenne a décidé, le 8 mars dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 155 millions d’euros à
