Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 mars dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
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La Commission européenne a décidé, le 29 mars dernier, d’accepter l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée Minority Safepack, l’invitant à améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités
La Commission européenne a reçu notification, le 15 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Banque Fédérative du Crédit Mutuel (« Crédit Mutuel », France), et l’entreprise BNP Paribas S.A.
La Commission européenne a reçu notification, le 17 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Futures Energies Investissements Holdings (« FEIH », France), contrôlée conjointement par les entreprises Engie S.A.
La Commission européenne a reçu notification, le 15 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bolloré Energy (France)
La Commission européenne a reçu notification, le 17 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France (France)
La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique sur l’analyse des lignes directrices sur la Puissance
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise SEB S.A. («
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht de Darmstadt (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
