La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Banque Fédérative du Crédit Mutuel (« Crédit Mutuel », France) et l’entreprise BNP Paribas S.A.
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La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les l’entreprise Engie Services Holding UK Limited (« ESHUL », Royaume-Uni), contrôlée par Engie
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises La Compagnie du Vent (« LCV », France), contrôlée en commun par
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bolloré Energy (France) et l’entreprise Total Marketing France (France), contrôlée par Total S.A.
La Commission européenne a présenté, le 10 avril dernier, une communication intitulée Tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne (disponible
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 23 mars dernier, une recommandation relative à la règlementation
La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, un appel à participation aux avocats souhaitant prendre part aux essais
La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique sur la liste des projets d’intérêt public proposés
Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 mars dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
