L'Europe en Bref

Avocat / Collecte d’informations bancaires / Mesures réalisées dans le cadre d’une enquête pénale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 802)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif

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Notification préalable à l’opération de concentration Safran Group / China Eastern Air Holding (Leb 802)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran Landing Systems S.A.S. (France), filiale du groupe Safran S.A. (France), et l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / Areva reactor business (Leb 802)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 avril dernier, d’un projet de concentration, par lequel l’entreprise Electricité de France (« EDF », France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise New NP

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian / Groupe Prosol (Leb 802)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ardian France (France) acquiert le contrôle de l’ensemble du Groupe Prosol (France) par

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Feu vert à l’opération de concentration Engie / Omnes / Prédica / Engie PV Besse / Engie PV Sanguinet (Leb 802)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Futures Energies Investissements

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Socle européen des droits sociaux / Tableau de bord social / Dimension sociale de l’Europe / Communication / Documents de travail / Document de réflexion (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 26 avril dernier, une communication établissant un Socle européen des droits sociaux (disponible en

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Evaluation des agences de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 5 avril dernier, une consultation publique sur l’évaluation des agences de l’Union européenne EUROFOUND,

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Protection d’une marque de l’Union / Exercice effectif de l’activité / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un pourvoi par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de

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Refus d’octroi de visa à des fins d’études / Marge d’appréciation des autorités nationales / Notion de « menace pour la sécurité publique » / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4

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Règles relatives aux conflits de lois concernant l’opposabilité des transactions des titres et créances financiers / Consultation publique (Leb 801)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les règles relatives aux conflits de lois

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