L'Europe en Bref

Ententes / Restriction de concurrence par objet / Contrôle de pleine juridiction du Tribunal / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-655/11) par lequel celui-ci a partiellement annulé la décision de la Commission européenne d’infliger des amendes aux

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Brexit / Recommandations sur l’ouverture des négociations / Commission européenne (Leb 803)

La Commission européenne a présenté, le 3 mai dernier, une recommandation de décision du Conseil européen autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord

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Equilibre entre vie privée et vie professionnelle / Congé parental / Proposition de directive (Leb 802)

La Commission européenne, a présenté, le 26 avril dernier, une proposition de directive visant à abroger la directive 2010/18/UE concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et

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Droit d’auteur / Accès à des œuvres protégées / Vente de lecteurs multimédias / Arrêt de la Cour (Leb 802)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 avril dernier, la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects

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Union de la sécurité / Terrorisme / Cybercriminalité / Rapport d’étape (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, son 6ème rapport d’étape sur la construction d’une Union de la

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Protection des enfants migrants / Communication (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une communication relative à la protection des enfants migrants (disponible uniquement

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Système de l’autoliquidation / Refus du droit de la déduction de la taxe en amont / Proportionnalité de la sanction / Arrêt de la Cour (Leb 802)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Structures des accises appliquées à l’alcool et aux boissons alcooliques / Consultation publique (Leb 802)

La Commission européenne a lancé, le 18 avril dernier, une consultation publique sur l’application des structures des accises appliquées à

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Conseil de l’Europe / Commissaire aux droits de l’homme / Rapport annuel d’activités (Leb 802)

Le Commissaire aux droits de l’homme a présenté, le 26 avril dernier, son rapport 2016 sur les activités relatives aux

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Comité pour la prévention de la torture / Mesures alternatives à la détention provisoire / Rapport général (Leb 802)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe

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