L'Europe en Bref

Accès à la justice / Législation environnementale / Lignes directrices (Leb 803)

La Commission européenne a présenté, le 28 avril dernier, un document d’orientation sur l’accès à la justice en matière d’environnement fondé sur le droit dérivé de l’Union européenne et sur

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TVA / Exonération / Groupement autonome de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 4 mai dernier, que le Luxembourg a manqué aux obligations qui

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Crise grecque / Déficit excessif / Réduction et suppression de droits à pension / Arrêt du Tribunal (Leb 803)

Saisi d’un recours en réparation par une soixantaine de citoyens grecs visant à demander des dommages-intérêts de plus d’1 million d’euros au Conseil de l’Union européenne qu’ils accusaient d’avoir violé

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Viol et attentat à la pudeur / Défaut d’enquête sérieuse et approfondie / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la CEDH (Leb 803)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mai dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme,

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Détention provisoire / Durée excessive / Droit à être jugé dans un délai raisonnable ou à être libéré pendant la procédure / Arrêt de la CEDH (Leb 803)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mai dernier,

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Brexit / Cadre des négociations / Orientations du Conseil européen (Leb 803)

Le Conseil européen a présenté, le 29 avril dernier, des orientations définissant le cadre des négociations avec le Royaume-Uni à

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Evaluation du règlement relatif aux détergents / Consultation publique (Leb 803)

La Commission européenne a lancé, le 2 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation ex-post du

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Renvoi préjudiciel / Exemption de la responsabilité du transporteur aérien / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Obvodní soud pro Prahu (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / CDC / MHI / NGM (Leb 803)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF (France), l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Emil Frey France / PGA (Leb 803)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Emil Frey France

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