L'Europe en Bref

Succession / Trust / Part réservataire / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’absence en droit national du droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier de son parent décédé, ne constitue pas une violation de la Convention (15

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Mesure d’éloignement / Réfugiés / Expulsion / Risque encouru / Traitements inhumains / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La décision de renvoyer le requérant en Russie, après un examen approfondi, ne constitue pas une violation de la Convention (15 février)  Arrêt U c. France, requête n°53254/20  Le requérant,

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Droit au respect de la vie privée / Données de trafic / Données de localisation / Conservation / Condamnation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

La conservation généralisée et indifférenciée des données de télécommunication, dans le cadre d’une procédure contre un juge pour corruption, a violé le droit au respect de la vie privée (15

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Allégation de viol / Enquête pénale / Cadre juridique / Défaillance / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1024)

L’ineffectivité d’une enquête pénale sur l’accusation de viol formulée par la requérante constitue une violation de la Convention (15 février)  Arrêt X c. Grèce, requête n°38588/21  La requérante allègue que

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Marché unique / Compétitivité / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a publié le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité pour l’année 2024 (14 février)

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France / Aides d’Etats / Projet important d’intérêt européen commun / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important

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Terrorisme / Médias / Diffusion d’informations en ligne / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à la lutte contre la

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Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Avoirs russes immobilisés / Dépositaires centraux de titres / Mise en réserve / Reconstruction de l’Ukraine / Règlement / Publication (Leb 1029)

La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et

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Abattage / Bien-être animal / Décret régional / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)

L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février) Arrêt Executief van

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Pénal / Abus sexuels / Exploitation sexuelle / Enfants / Internet / Proposition de directive (Leb 1028)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser les règles relatives aux abus sexuels commis contre

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