Saisie de 2 recours dirigés contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de
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La Commission européenne a présenté, le 13 juin dernier, une proposition de règlement visant à amender le règlement 1095/2010/UE instituant
