L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Cession à prix négatif / Apport en capital et mesures de privatisation / Arrêt de la Cour (Leb 809)

Saisi d’un recours en annulation par la France et la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM »), le Tribunal de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 6 juillet dernier, l’article 107

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Plan d’action pour l’Atlantique / Evaluation / Consultation publique (Leb 809)

La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre du plan d’action pour une stratégie maritime dans la région atlantique de 2013

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Mandat d’arrêt européen / Motifs de non-exécution facultative / Arrêt de la Cour (Leb 809)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 juin dernier, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI

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Stratégie de l’aviation pour l’Europe / Propriété et contrôle des compagnies aériennes / Lignes directrices (Leb 808)

La Commission européenne a présenté, le 16 juin dernier, des lignes directrices interprétant le règlement 1008/2008/CE sur les règles en matière de propriété et de contrôle des transporteurs aériens de

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Sécurité routière / Amélioration du réseau routier européen / Consultation publique (Leb 808)

La Commission européenne a lancé, le 14 juin dernier, une consultation publique sur l’infrastructure des routes et la sécurité des

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Protection des travailleurs / Déclaration de faillite / Pre-pack / Arrêt de la Cour (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

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Droit à l’égalité de traitement / Ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique / Prestations de sécurité sociale (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte d’appello di Genova (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et le dommage subi / Arrêt de la Cour (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Marque de l’Union européenne / Codification / Règlement / Publication (Leb 808)

Le règlement 2017/1001/UE sur la marque de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci vise

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Jeux de hasard en ligne / Conditions de l’octroi d’une concession / Arrêt de la Cour (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fovarosi Közigazgatasi és Munkaügyi Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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