L'Europe en Bref

Droit à un procès équitable / Assistance juridique insuffisante / Arrêt de la CEDH (Leb 809)

Saisie de 6 requêtes dirigées contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 juillet dernier, l’article 6 §1 et §3 c), de la Convention

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Priorités de la Présidence estonienne (Leb 809)

L’Estonie a succédé à Malte, le 1er juillet dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Durant les 6 prochains mois, la présidence estonienne se

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Brexit / Article 50 TUE / Nouveaux documents de négociation (Leb 809)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, 6 nouveaux documents de négociation dans le cadre des négociations actuelles en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (disponibles

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Droit européen des consommateurs / Consultation publique (Leb 809)

La Commission européenne a lancé, le 30 juin dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la révision de la législation européenne en matière de consommation. Celle-ci vise à obtenir l’avis

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Contrats de transport aérien / Informations tarifaires requises / Liberté de tarification / Clauses abusives / Arrêt de la Cour (Leb 809)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 juillet

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Notification préalable à l’opération de concentration Bouygues Immobilier / Accor / Nextdoor (Leb 809)

La Commission européenne a reçu notification, le 26 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bouygues Immobilier S.A.S.

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Notification préalable à l’opération de concentration Intermediate Capital Group / DomusVi Group (Leb 809)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel un fonds d’investissement conseillé

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / CACEIS / Caisse des Dépôts et Consignations / S2IEM / Société Générale / Euroclear / Euronext (Leb 809)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises BNP Paribas,

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Feu vert à l’opération de concentration EDF Energy Services / ESSCI (Leb 809)

La décision de La Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EDF Energy Services

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Feu vert PGA Group / Groupe Bernard / CDPR (Leb 809)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PGA Group (France)

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