L'Europe en Bref

Communication libre avec son avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 25 juillet dernier, l’article 6 §1 et §3 c), de la Convention

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Absence de soins psychiatriques appropriés / Interdiction de la torture ou des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 811)

Saisie d’un recours dirigé contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 juillet dernier, les articles 3 et 5 §1 de la Convention européenne

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Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Recommandation (Leb 811)

La Commission européenne a publié, le 26 juillet dernier, une recommandation concernant l’Etat de droit en Pologne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci complète les recommandations publiées le 27 juillet et

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Accès aux documents / Activités juridictionnelles / Notion de « documents » / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de refus d’accès complet à des documents qu’elle détenait (Breyer c.

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Notification préalable à l’opération de concentration Ardian / APG / PGGM / LBC Tank Terminals (Leb 811)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian (France), l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Engie / Caisse des Dépôts et Consignations / SolaireCorsica 1-2-3 (Leb 811)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Engie (France) et

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Feu vert à l’opération de concentration Bouygues Immobilier / Accor / NextDoor (Leb 811)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Accor S.A.

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Mesures restrictives / Obligation de motivation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un pourvoi par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant les

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Accord UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR / Droit au respect de la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Avis de la Cour (Leb 811)

Saisie d’une demande d’avis portant, notamment, sur la compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du projet

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Restriction à la liberté d’établissement / Recours en manquement / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Sanctions pécuniaires / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13

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