L'Europe en Bref

Coopération judiciaire / Terrorisme / Partage d’informations / Eurojust / Publication / Règlement (Leb 1017)

Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme a été publié au Journal officiel de l’Union européenne

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Suspension des fonctions d’un juge / Décision du CSM / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

La suspension temporaire des fonctions d’un juge, en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans ses fonctions antérieures, constitue une violation de la Convention

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Reconnaissance de paternité / Adoption / Affaire transnationale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

L’absence de prise en compte d’une procédure en reconnaissance de paternité pendante dans un autre Etat partie, dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’une adoption, constitue une violation de la

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Fin de non-recevoir / Action en contestation de paternité / Délais de forclusion / Filiation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1017)

Le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant visant à contester la paternité du père légal, en vue de faire établir sa filiation, n’est pas contraire à la Convention

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Médiateur européen / Dispositions d’exécution / Réception et traitement des plaintes / Publication / Décision du Médiateur (Leb 1017)

La décision du Médiateur européen portant adoption de ses dispositions d’exécutions a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne

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France / Aides d’Etats / Transition écologique / Zéro émission nette / Combustibles de récupération / Décision de la Commission (Leb 1017)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides

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Corruption d’agent public étranger / Pétrole / Embargo / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1017)

Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi

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Sécurité économique de l’Union / Evaluation des risques / Intelligence artificielle / Semi-conducteurs / Quantique / Biotechnologies / Recommandation de la Commission (Leb 1016)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union (3 octobre)

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Biens de retour / Protection de la propriété / Intérêt public / Proportionnalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

Une loi s’ingérant dans le droit de propriété est conforme à la Convention dès lors qu’elle poursuit un objectif de

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Liberté d’expression / Peine avec sursis / Réseaux sociaux / Ingérence de la puissance publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est

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