La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède avait indiqué le 5 juin 2024 son intention de participer
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La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la politique industrielle de l’Union européenne en matière d’hydrogène renouvelable (17 juillet) Rapport spécial 11/2024 Estimant que l’hydrogène renouvelable
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