L'Europe en Bref

Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Défaut manifeste d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 814

Saisie d’un pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 septembre 2015 (Anagnostakis c. Commission, aff. T-450/12), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Renvoi préjudiciel / Notion de « concentration d’entreprises » / Arrêt de la Cour (Leb 814)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 7 septembre dernier, l’article 3 du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle

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Feu vert à l’opération de concentration CVC / PAI / Cortefiel (Leb 814)

La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle CVC Capital Partners SICAV-FIS (« CVC », Luxembourg) et PAI Partners (« PAI », France) acquièrent le contrôle en

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Principe de précaution / Mesure nationale d’interdiction de culture / Maïs génétiquement modifié / Arrêt de la Cour (Leb 814)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Udine (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 septembre dernier, les articles 7, 34 et 53

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Conseil des Barreaux européens / Enquête sur l’indépendance des juges (Leb 814)

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 12 septembre dernier, une enquête auprès des avocats européens au sujet

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Mesures provisoires en matière de protection internationale / Relocalisation des migrants / Situation d’urgence / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un recours en annulation par la Slovaquie et la Hongrie à l’encontre de la décision 2015/1601/UE instituant des mesures

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Directive mères-filles / Dividendes distribuée par une filiale résidente à une société mère / Présomption générale de fraude et d’abus / Arrêt de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7

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Usage disproportionné de la force par des agents pénitentiaires / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 septembre

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Surveillance des communications électroniques d’un employé / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 813)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

Saisie de 3 recours dirigés contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre

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