L'Europe en Bref

Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Conclusions de l’Avocat général (Leb 815)

L’Avocat général Wathelet a présenté, le 19 septembre dernier, ses conclusions concernant la compatibilité du traité bilatéral d’investissement conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie et, notamment, du système de

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Paquet Commerce extérieur / Filtrage des investissements directs étrangers / Protection des intérêts de l’UE / Proposition de règlement / Communications (Leb 815)

La Commission a présenté, le 13 septembre dernier, un ensemble de mesures visant à rééquilibrer sa politique commerciale en garantissant à la fois l’ouverture aux investissements et la protection des

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Accord économique et commercial global / Application provisoire / Entrée en vigueur (Leb 815)

L’accord économique et commercial global (« AECG ») conclu entre l’Union européenne et le Canada est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre dernier, à la suite de l’approbation de l’accord par

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Etat de l’Union en 2017 / Priorités de la Commission pour 2018 / Feuille de route / Discours (Leb 815)

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé, le 13 septembre dernier, son discours sur l’Etat de l’Union en 2017 devant les membres du Parlement européen réuni en

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrats de travail / Notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » / Arrêt de la Cour (Leb 814)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Cour du travail de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne

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Suspension du versement d’une pension de retraite / Protection de la propriété / Interdiction de la discrimination / Non violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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France / Diffamation / Condamnation d’un élu / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 septembre dernier,

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Décès des suites des blessures occasionnées par les autorités locales / Exigence de mener une enquête efficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 septembre dernier,

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Absence d’enquête effective / Responsabilité médicale / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’un recours dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 septembre dernier,

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Politique de la pêche / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Violation du principe de non-discrimination / Principe de légalité (Leb 814)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Pappalardo e.a. c. Commission, aff. T-316/13) par lequel

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