L'Europe en Bref

Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1031)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 13ème train de sanctions contre la Russie (23 février) Règlement (UE) 2024/745; Décision (PESC) 2024/746 ; Décision (PESC) 2024/747; Règlement d’exécution (UE) 2024/753 Alors que la guerre

Lire l'article en entier Voir le LEB

Nouvelle-Zélande / Accord de libre-échange / Accord de nouvelle génération / Publication (Leb 1031)

L’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ainsi que la décision relative à sa conclusion ont été publiées au Journal official de l’Union européenne (28 février) Accord de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Dessins et modèles / Accord ADPIC / Convention de Paris / Revendication de priorité / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1031)

Une demande d’enregistrement de brevet ne permet pas de fonder un droit de priorité lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle postérieure (27 février) Arrêt EUIPO c.

Lire l'article en entier Voir le LEB

Travailleur / Contrat de travail / Durée déterminée / Motifs de résiliation / Préavis / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1030)

Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si une telle obligation pèse sur l’employeur envers les travailleurs

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pension / Calcul / Incapacité totale de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

En vertu de la libre circulation des personnes, un Etat membre doit prendre en compte les périodes d’éducation accomplies dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci

Lire l'article en entier Voir le LEB

Facturation électronique / Entreprises / Norme européenne / Rapport de la Commission (Leb 1030)

La Commission européenne a publié un rapport sur les effets de la directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l’adoption de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Notification transfrontière / Actes juridiques / Initiative / Règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 1030)

La Commission européenne ouvre une période de contribution pour récolter des avis sur son projet de règlement d’exécution relatif à

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Publication / Décisions du Conseil (Leb 1030)

Les décisions (UE) 2024/592 et 2024/593 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Profilage racial / Forces de police / Contrôle d’identité / Interdiction de la discrimination / Recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)

Un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, motivé par un profilage racial, constitue une violation de la Constitution (20

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies