L'Europe en Bref

Crise de la gestion des déchets / Etat d’urgence / Pollution / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au respect de son domicile et de sa vie privée (19

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Procureur général / Suspension de fonctions / Accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment de l’ouverture de poursuites pénales à son encontre, constitue une

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Extradition / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Obligations procédurales / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par les autorités nationales, constitue une violation de la Convention (24

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Enquête pénale / Mise sur écoute / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique, constitue une violation de la Convention (26 octobre) Arrêt Plechlo

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Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges

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Abus de position dominante / Gazoduc / Accès exclusif / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Le refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques ne constitue pas un abus de position dominante s’il n’est pas suffisamment démontré

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Importations / Droits de douane additionnels / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission

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Magistrats / Abaissement de l’âge de départ à la retraite / Droit d’accès à un tribunal / Discrimination / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite des magistrates à 60 ans, sans possibilité de recours effectif, constitue

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Assurance / Véhicule automoteur / Vélo à assistance électrique / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

L’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ne vaut pas pour les vélos à assistance électrique car ils ne pas exclusivement actionnés

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Marge d’appréciation / Clause anti-cumul / Arrêt de la Cour (Leb 1017)

Les Etats ont une marge d’appréciation pour déterminer les modalités d’application des clauses anti-cumul des pensions (12 octobre) Arrêt Service

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