L'Europe en Bref

Demande de protection internationale / Transfert de responsabilité / Expiration du délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 27 et 29

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TVA / Exonération / Prestation de services / Notion de « sport » / Bridge en duplicate / Arrêt de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 octobre dernier, l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative

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Refus d’une injonction de retrait d’un article de presse / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 819)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif

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Placements d’enfants justifiés / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 819)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Egalité de traitement / Discrimination fondée sur le sexe / Concours d’entrée à l’école de police / Arrêt de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les

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Médiateur européen / Transparence du travail législatif des instances préparatoires du Conseil / Consultation publique (Leb 819)

Le Médiateur européen a lancé, le 10 mars dernier, une consultation publique sur la transparence du travail législatif dans les

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Légalité d’une sanction administrative / Interdiction de vendre à perte / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Notification préalable à l’opération de concentration CNP Assurances / Macquarie / Prédica / Pisto (Leb 819)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Infra Invest France

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / Unibail-Rodamco / Paunsdorf Center (Leb 819)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Ruhrpark (France),

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / NN Group / Portfolio (Leb 819)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lindisfarne (Espagne),

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