La Commission européenne a lancé, le 26 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Fiscalité équitable de l’économie numérique » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes
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L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 23 octobre dernier, un rapport intitulé « Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours
Saisie d’une requête dirigée contre le Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 novembre dernier, les articles 3, 5 §3, 6 §3 sous c), et
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 novembre dernier, l’article 2 du Protocole 4 à
Saisie d’une requête dirigée contre l’Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 2 novembre dernier, à
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 octobre dernier, l’article
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 octobre dernier, l’article
La Commission européenne a présenté, le 24 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2018
La Commission européenne a présenté, le 31 octobre dernier, une proposition visant à modifier la proposition de directive concernant certains
La Commission européenne a reçu notification, le 8 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Europcar Groupe (« Europcar », France) acquiert
