L'Europe en Bref

Perturbateurs endocriniens / Critères scientifiques / Règlement délégué / Publication (Leb 822)

Le règlement délégué 2017/2100/UE définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement 528/2012/UE concernant la mise à disposition sur le marché et

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Manifestations / Violences de rue / Eléments de preuve / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 822)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 novembre dernier, les articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des

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France / Allégations de mauvais traitements policiers / Personne atteinte de troubles psychiatriques / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 822)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 novembre dernier, les articles 2 et 3 de la Convention européenne des

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Caractère inadéquat de l’enquête / Décès d’une personne prétendument liée à une affaire d’écoutes téléphoniques / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 822)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 novembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de

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Notification préalable à l’opération de concentration Foncière des Régions / Marriott International / Hôtel Le Méridien à Nice (Leb 822)

La Commission européenne a reçu notification, le 21 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la Foncière des Régions (« FDR », France)

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Notification préalable à l’opération de concentration CGE / EDPR / TrustWind / DGE / Repsol / WindPlus (Leb 822)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Chiyoda Generating Europe (« CGE »,

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / Pradera / Targets (Leb 822)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Pan European Value Added

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Aides d’Etat / France / Production audiovisuelle / Aide existante / Autorisation / Décisions (Leb 822)

La Commission européenne a autorisé, le 20 novembre dernier, la prolongation jusque fin 2023 de 2 mesures françaises d’aide à

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TVA / Principe d’interdiction des pratiques abusives / Applicabilité directe / Arrêt de la Cour (Leb 822)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

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Fausses nouvelles / Désinformation en ligne / Consultation publique (Leb 821)

La Commission européenne a lancé, le 13 novembre dernier, une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en

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