L'Europe en Bref

Recours en carence / Notion de « prise de position » d’une institution / Intérêt à agir / Allégations de santé / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie de 2 pourvois à l’encontre des ordonnances Bionorica c. Commission (aff. T-619/14) et Diapharm c. Commission (aff. T-620/14) par lesquelles le Tribunal de l’Union européenne a rejeté 2 recours

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Notification préalable d’une opération de concentration Rubis / Phillips 66 / Zeller & Cie (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rubis Terminal (France), appartenant au groupe Rubis (France), et Phillips 66 Central

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Notification préalable Société Générale / BNP Paribas / Powerhouse France (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France), appartenant au groupe Société Générale (France), Cardif Assurance Vice (« Cardif

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Notification préalable à l’opération de concentration Safran / Zodiac (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran (France) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de l’entreprise Zodiac Aerospace

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Notification préalable à l’opération de concentration Engie / Omnes Capital / Predica Prévoyance / Target (Leb 823)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Engie (France),

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Feu vert à l’opération de concentration Continental Automotive / Alstom / EasyMile (Leb 823)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Continental Automotive

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Engagements / Décision de la Commission rendant contraignants des engagements / Compétences des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un recours préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23

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Aides d’Etat / Régime espagnol de soutien aux centrales à charbon / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 823)

La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures d’incitation

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Responsabilité civile / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Relação de Guimarães (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Concurrence / Montants minimaux de rémunération de l’avocat / Arrêt de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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