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L'Europe en Bref

Nomination d’un juge au Tribunal de l’Union européenne / Indépendance / Capacité professionnelle / Procédure de sélection / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Un Etat membre peut librement sélectionner la personne arrivée 2ème sur une liste de mérite pour la fonction de juge au Tribunal de l’Union, pourvu qu’elle satisfasse aux exigences d’indépendance

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Application du droit de l’Union / Infraction / Rapport annuel de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (25 juillet) Rapport annuel Ce rapport décrit les mesures prises par la Commission

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Interdiction des pratiques abusives / Principe général du droit de l’Union / Droit à un recours effectif / Visa / Procédure d’entrée sur le territoire / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’interdiction des pratiques abusives, comme l’utilisation abusive d’une procédure d’entrée sur le territoire, constitue un principe général du droit de l’Union qu’il est possible d’invoquer en l’absence de transposition pour

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Réforme / Compétence préjudicielle / Transfert partiel / Architecture juridictionnelle de l’Union / Tribunal de l’Union / Cour de justice (Leb 1046)

Un ensemble de textes réformant l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 août) Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 ; Modifications du règlement de procédure de

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Voyages à forfait / Assurances / Annulation / Insolvabilité / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La garantie protégeant les voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait couvre aussi la situation dans laquelle un

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Règlement « Bruxelles I bis » / Champ d’application / Juridiction compétente / Elément d’extranéité / Contrat de voyage / Destination du voyage / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Le règlement 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s’applique à la détermination de la juridiction territorialement compétente dans un litige concernant un contrat de

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France / Aides d’Etat / Transition écologique / Biométhane / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir la production de biométhane durable pour favoriser

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes / Echanges d’informations / Informations stratégiques / Restriction par objet / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Un échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet (29 juillet) Arrêt Banco BPN/BIC Português

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Aides d’Etat / COVID-19 / Compagnies aériennes / Sélectivité / Non-discrimination / Pourvoi / Rejet / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’aide octroyée par l’Autriche, pendant la pandémie de COVID-19, en

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Abus de positions dominantes / Pratique d’éviction / Lignes directrices / Actualisation / Consultation publique (Leb 1046)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des

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