Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la Grande Chambre de la Cour EDH (6 novembre) Communiqué de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves constitue une violation de la Convention (7 novembre) Arrêt Durdaj
Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen, qui a pour mission de poursuivre les infractions pénales portant
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7 novembre) Consultation publique Le rapport annuel de la Commission sur
La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2023 et recommandé d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine, la Moldavie
En dépassant de 5 ans le délai de transposition de la directive modifiée visant à durcir les règles relatives au
La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union
Il revient au juge national d’apprécier la proportionnalité entre la capacité du professionnel à exiger le remboursement d’un prêt dans
La Commission européenne a approuvé une mesure d’aide française visant à soutenir la recherche et le développement de nouveaux procédés
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin
