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L'Europe en Bref

Principe de non-discrimination / Ressortissants de pays tiers résidents longue durée / Prestations sociales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Un Etat membre ne peut subordonner le versement de prestations sociales à des ressortissants de pays tiers résidents longue durée à une durée de résidence excédant celle prévue par le

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Crise sanitaire / Agences de l’Union européenne / Bilan / Recommandations / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1046)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial dressant un bilan de la réaction de l’Union européenne face à la pandémie de COVID-19 (4 septembre) Rapport spécial 12/2024

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DMA / Contrôleurs d’accès / Obligation / Rapport du BEUC (Leb 1046)

Le Bureau européen des unions de consommateurs (« BEUC ») reproche aux contrôleurs d’accès de ne pas se conformer aux obligations du règlement sur les marchés numériques (« DMA ») (2 septembre) Rapport Les

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Elections européennes / Désinformation / DSA / Rapport (Leb 1046)

Le Conseil européen des services numériques a publié un rapport post-électoral sur les élections européennes de juin 2024 (29 juin) Rapport Le rapport donne un aperçu des mesures prises par

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Mandat d’arrêt européen / Royaume-Uni / Accord de Commerce et de Coopération / Droits fondamentaux / Principe de légalité des délits et des peines / Principe de non-rétroactivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC »)

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Violation des droits / Frontières de l’Union européenne / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport les résultats de son enquête sur

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Migrants / Exploitation au travail / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail

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Covid-19/ Professionnels de santé / Vaccination / Sanction / Droit à la vie privée / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1046)

Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la

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Formation des professionnels de la justice / Procédures devant la Cour de justice / Vidéos (Leb 1046)

Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1046)

Le rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne est désormais disponible en français (24 juillet)  Rapport 2024 sur

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