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L'Europe en Bref

Initiative citoyenne européenne/ Citoyenneté européenne / Brexit / Enregistrement (Leb 846)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Pour une citoyenneté de l’Union européenne » (23 juillet) Initiative citoyenne européenne L’objectif des organisateurs de cette initiative est de

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Elections du Parlement européen / Attribution des sièges / Formes de vote / Echange de données / Décision du Conseil (Leb 846)

La décision du Conseil de l’Union européenne modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (16

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union  / Préjudice matériel / Lien de causalité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 846)

Selon l’Avocat général Wahl, les arrêts par lesquels le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée

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Aides d’Etat / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le renvoi préjudiciel en appréciation de validité concernant la décision 2015/1585/UE de la Commission européenne dans la mesure où les requérantes auraient pu

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Efficacité énergétique / Omission trompeuse / Conditions d’essai / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’absence de mention des conditions d’essai sur une étiquette énergétique ne peut être considérée comme une omission trompeuse (25 juillet)

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Ententes / Amende / Câbles électriques / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne sanctionnant des entreprises qui réalisent des pratiques et

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Aides d’Etat / Promotion de l’énergie nucléaire / Notion d’« objectif d’intérêt public » / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas commis d’erreur en considérant qu’un Etat membre est

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Aides d’Etat / Identification des bénéficiaires / Condition relative à la sélectivité / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision

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Organismes génétiquement modifiés / Techniques nouvelles de mutagénèse / Exemption relative à la mutagénèse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagénèse constituent des organismes génétiquement modifiés qui relèvent, sauf pour les techniques

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Investissement / Accords d’investissement intra-UE / Arrêt Achmea / Communication (Leb 846)

La Commission européenne a publié des orientations visant à aider les investisseurs de l’Union européenne à faire valoir leurs droits

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