L’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte de 11 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne lance une consultation publique sur les pistes à explorer dans la perspective d’une stratégie à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité formé par plusieurs particuliers et sociétés titulaires de dépôts auprès des banques établies à Chypre en raison de l’assistance financière
Bien que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de la dérogation applicable aux établissements de crédit pour le calcul du ratio de
L’examen des conditions de détention d’une personne faisant l’objet de poursuites par les juridictions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne
La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à
La condamnation par la Russie des membres du groupe Pussy Riots à des peines sévères d’emprisonnement a entrainé de multiples
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les outils d’amélioration de la réglementation utilisés par la Commission européenne
Les recommandations de la Cour de Justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures
La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « Stopper la faim pour 8% de la population européenne »