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L'Europe en Bref

Réouverture d’une procédure pénale / Procédure arbitraire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 848)

Le raisonnement de juridictions nationales aboutissant à limiter les cas de réouverture de procédures pénales définitivement closes n’est pas entaché d’arbitraire compte tenu de l’absence d’approche uniforme parmi les Etats

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Initiative citoyenne européenne / Traitement inhumain des animaux d’élevage / Enregistrement (Leb 848)

La Commission européenne enregistre une initiative citoyenne européenne intitulée « End the Cage Age » (5 septembre) Initiative citoyenne européenne (consultable à partir du 11 septembre) L’objectif des organisateurs de cette initiative est de

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Accès aux documents / Procédure législative / Analyses d’impact / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 848)

La Commission européenne ne peut présumer que l’accès aux documents établis dans le cadre d’une analyse d’impact porte, en principe, atteinte au processus décisionnel d’élaboration d’une proposition législative (4 septembre)

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Véhicule automobile / Assurance de responsabilité civile obligatoire / Arrêt de Grand chambre de la Cour (Leb 848)

Un véhicule immatriculé et apte à circuler doit être couvert pas une assurance de responsabilité civile même lorsque son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et le laisse stationner

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Accords internationaux / Base légale / Politique étrangère et de sécurité commune / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 848)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour faire reposer une décision des institutions sur une base juridique

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Bonne administration / Nomination du Secrétaire général de la Commission européenne / Affaire Selmayr / Recommandations du Médiateur européen (Leb 848)

Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que

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Aviation / Règles communes / Agence pour la sécurité aérienne / Règlement / Publication (Leb 847)

Le règlement (UE) 2018/1139 modifiant les règles communes en matière d’aviation civile a été publié au Journal officiel de l’Union

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Marques / Représentation collective / Réparation / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Un organisme de représentation collective de titulaires de marques peut demander en son nom l’application de mesures de réparation si

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Droit d’auteur / Mise en ligne d’une photographie / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 847)

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie provenant d’un autre site Internet, où elle est librement accessible

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Action en dommages et intérêts / Recours préalable devant une commission arbitrale / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Une règle procédurale nationale qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale de contrôle des décisions

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