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L'Europe en Bref

Pratiques commerciales déloyales / Information des consommateurs / Cartes SIM / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Des comportements consistant à commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services sans en avoir préalablement informé le consommateur constitue une fourniture non demandée au

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Concentrations / Fusion Shazam – Apple / Feu vert (Leb 849)

La Commission européenne a autorisé le projet de rachat de Shazam par Apple dans la mesure où l’opération n’affecterapas la concurrence dans l’Espace économique européen (6 septembre) Décision non publiée,

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Etat de l’Union 2018 / Terrorisme / Parquet européen / Contenus en ligne / Responsabilité des hébergeurs de sites Internet / Proposition de règlement / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières et présente une proposition de règlement sur la prévention de la dissémination des contenus terroristes en

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Etat de l’Union 2018 / Politique étrangère et de sécurité commune / Procédures de vote / Communication (Leb 849)

La Commission européenne suggère le passage de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains champs de la Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») (12 septembre) Communication COM(2018)

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Etat de l’Union 2018 / Migration / Gestion des frontières / Propositions de règlements / Proposition de directive / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de

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Etat de l’Union 2018 / Lutte contre le blanchiment / Secteur financier / Communication / Proposition de règlement (Leb 849)

La Commission européenne propose de renforcer la surveillance des établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

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Etat de l’Union 2018 / Cybersécurité / Désinformation en ligne / Elections européennes / Propositions de règlement / Communication / Lignes directrices / Recommandation (Leb 849)

La Commission européenne présente un paquet de mesures visant à assurer la préservation de la cybersécurité, notamment dans le cadre

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Etat de l’Union 2018 / Changements d’heure saisonniers / Proposition de directive (Leb 849)

La Commission européenne propose de mettre fin aux changements d’heure saisonniers (12 septembre) Proposition de directive COM(2018) 639 final Cette proposition

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Etat de l’Union 2018 / Président de la Commission européenne / Discours (Leb 849)

Le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’Etat de l’Union européenne présentant ses priorités pour l’année

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Travailleur détaché / Régime de sécurité sociale / Arrêt de la Cour (Leb 848)

Un travailleur détaché relève du régime de sécurité sociale de l’Etat membre dans lequel il travaille lorsqu’il remplace un autre

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