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L'Europe en Bref

Cour de justice de l’Union européenne / Règlement de procédure du Tribunal / Modification / Publication (Leb 850)

La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (25 septembre) Modifications au règlement de

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Accès aux documents / Dépenses des députés européens / Protection des données à caractère personnel / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de frais généraux, l’historique des comptes bancaires et le détail des

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Entente / Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal / Absence d’effets anticoncurrentiels persistants / Défaut d’intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Le Tribunal rejette le recours en annulation formé à l’encontre de la décision de rejet de réexamen d’une plainte de la Commission en raison du défaut d’intérêt de l’Union (26

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Entente / Contacts bilatéraux et échanges d’informations commerciales sensibles / Restriction par objet / Contestation de l’authenticité des preuves / Contrôle de pleine juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire C-99/17 Pen ce qu’il est entaché d’une erreur de droit quant à l’exercice, par le Tribunal, de sa compétence de pleine juridiction

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Concentration / PGA Motors / Fiber / Bernard Participations/ Renvoi devant l’Autorité de la Concurrence française / Décision (Leb 850)

La Commission européenne renvoie devant l’Autorité française de la concurrence l’examen du projet d’acquisition de la société Bernard Participations par

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Aides d’Etat / Projet d’infrastructure de liaison fixe / Décision de ne pas soulever d’objections / Acte attaquable / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Après avoir déclaré le recours en annulation recevable, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne

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Aides d’Etat / Modification d’une aide existante / Produit de taxes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides d’Etat autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission

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Aides d’Etat / Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Garantie illimitée de l’Etat / Présomption d’existence d’un avantage / Preuve / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour de justice de l’Union européenne renvoie au Tribunal de l’Union européenne le soin de réexaminer la décision de

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Aides d’Etat / Double imposition / Luxembourg / McDonald’s / Décision (Leb 850)

La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat

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France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le

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