L'Europe en Bref

Politique commerciale de l’Union / Accords de libre-échange / Elimination des obstacles commerciaux / Rapport de la Commission (Leb 1020)

La Commission européenne a publié le 3ème rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’Union européenne (15 novembre) Rapport de la Commission Ce rapport

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Accord de Samoa / Etat de droit / Environnement / Relations UE-OEACP (Leb 1020)

L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat (15 novembre) Accord de partenariat Ce nouvel accord, dénommé accord

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Avocat / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Etat d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence, est contraire à la Convention en l’absence de garanties suffisantes

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Activité économique / Notaires espagnols / Transfert d’entreprise / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de reconnaitre le transfert d’entreprise en cas de changement du

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Secteur aérien durable / ReFuelEU Aviation / Egalité des conditions de concurrence / Publication / Règlement (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2023/2405 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable

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Informations relatives à la réparation et l’entretien des véhicules / Numéro d’identification des véhicules / Donnée à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») permet la transmission, par un constructeur automobile, du numéro d’identification d’un véhicule (« VIN ») aux opérateurs indépendants,

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Politique commerciale commune / Indications géographiques protégées / Produits non agricoles / Produits artisanaux et industriels / Publication / Règlement (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié

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Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

L’adoption, dans un Etat membre autre que celui d’établissement du fournisseur d’une plateforme de communication, de mesures à caractère général

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Energies renouvelables / Publication / Directive (Leb 1019)

La directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été publiée au

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Droit de la presse / Intervention des forces de l’ordre / Injonction / Droit au respect de la vie privée / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier

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