Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Tribunal arbitral du sport / Indépendance et Impartialité / Publicité des débats / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Si les procédures engagées à l’encontre des requérantes devant le Tribunal arbitral du sport (« TAS ») n’ont pas manqué aux principes d’indépendance et d’impartialité, l’une d’entre elles a violé le droit

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Perquisitions / Contrôle fiscal / Contrôle judiciaire / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Arrêt de la CEDH (Leb 851)

Les perquisitions lors des contrôles fiscaux doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posterioriafin de prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des

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France / Recours à la force d’un policier / Danger immédiat / Droit à la vie / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 851)

Le recours à la force par la police contre un homme armé est légitime si la personne poursuivie par ce dernier court un danger immédiat (27 septembre) Décision Mendy c.

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Responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit d’obtenir réparation pour violation, par un Etat membre, du droit de l’Union au caractère intentionnel du

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Protocole sur la fixation des sièges des institutions de l’UE / Parlement européen / Notion de « session budgétaire » se tenant à Strasbourg / Sessions plénières additionnelles à Bruxelles / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argumentation selon laquelle le Parlement européen serait tenu d’exercer le pouvoir budgétaire

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Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et

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Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement

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Travail de nuit / Femmes allaitantes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Les travailleuses effectuant, même en partie, un travail de nuit ne sont pas tenues d’accomplir celui-ci pendant leur grossesse et

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Marché unique numérique / Géo-blocage / Questions-Réponses (Leb 850)

La Commission européenne a publié des Questions-Réponses sur le géo-blocage dans le contexte du commerce électronique (20 septembre) Questions-Réponses Ces

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Ordre public / Restrictions à la vente / Double autorisation / Sanctions pénales / Articles pyrotechniques / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre

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